Intervention de Marie-Françoise Clergeau

Je souhaite simplement préciser, s'agissant de l'étude que j'ai citée, que si sur 1 263 dossiers de familles avec indus, 47 % notamment étaient la conséquence de changement de situation professionnelle, il ne s'agit pas en l'occurrence de fraude, mais d'un décalage entre la déclaration de l'allocataire et le traitement du dossier, suite à une petite activité de moins de 70 heures, à un chômage indemnisé ou non, à une radiation des Assedic, à une formation professionnelle, à une maladie ou à une invalidité, à une mise à la retraite, à une incarcération ou encore à une fin de RMI ou de RSA. Ce que je voulais démontrer, c'est que les indus ne signifiaient pas forcément fraudes.

La Commission autorise à l'unanimité le dépôt du rapport d'information sur la lutte contre la fraude sociale en vue de sa publication