Intervention de Catherine Lemorton

Concernant la proposition du rapport de généraliser les expérimentations innovantes, je souhaite préciser que, contrairement à ce qui est indiqué, l'expérimentation conduite par la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne n'a pas été stoppée car elle n'aurait pas respecté le principe du libre du libre choix du médecin et du pharmacien. Par ailleurs, il n'y a jamais eu de fichier stigmatisant les patients bénéficiant des traitements de substitution aux opiacés, mais simplement un repérage des méga-consommateurs : le système fonctionnait même tellement bien que l'on ne recensait à la fin aucun méga-consommateur à plus de 300 milligrammes, ce qui n'était pas le cas des autres régions bien que la nôtre se situe dans un secteur frontalier avec l'Espagne et constituant donc une plaque tournante en matière de toxicomanie.

Si l'expérimentation a été stoppée à la demande de la Caisse nationale d'assurance maladie, c'est parce que nous avions outrepassé – mais seulement un tout petit peu – les possibilités offertes par le code de la sécurité sociale. Il s'agissait d'abord de lutter contre les méga-consommateurs – revendeurs en fait de substances – et non de jeter l'opprobre sur tous ceux qui suivent le traitement correctement. En aucun cas, ensuite, nous ne savions quel pharmacien et quel médecin avaient été choisis pour le traitement. En effet, lorsqu'un méga-consommateur était repéré, une lettre était envoyée à tous les médecins et les pharmaciens du département indiquant que cet assuré ne les avait pas choisis comme médecin ou pharmacien référent pour une liste donnée de médicaments. Certes, on a pu voir là une violation du secret professionnel, puisque personne n'était censé savoir que le patient prenait notamment une substance dont l'usage pouvait être détourné. Aussi conviendrait-il que, dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, une adaptation législative soit proposée afin que l'on remette en place un tel réseau qui encadrait les assurés et donnait de bons résultats.