Intervention de Dominique Tian

Concernant la Délégation nationale à la lutte contre la fraude, dont le travail a été salué par Georges Colombier, il me semble utile de rappeler qu'il s'agit d'un lieu d'échanges qui réunit administrations, ministres et parlementaires. La volonté de transparence des organismes sociaux et de l'État qui y prévaut donne tout son intérêt à cette délégation qui permet, avec cette fonction d'échanges d'expériences entre victimes de la fraude, d'accélérer la lutte dans ce domaine.

S'agissant du travail illégal, contre lequel Martine Carrillon-Couvreur a souligné, comme Jean-Luc Préel, la nécessité de lutter, il ne s'agit pas de jeter la suspicion sur les publics fragiles. Cela a même été le fil conducteur de la mission. Pour reprendre l'exemple de l'allocation aux adultes handicapés, il est simplement choquant sur un plan intellectuel et social que son attribution dépende du département dans lequel on habite. Je ne reviendrai cependant pas sur cette question de l'application de critères nationaux puisque la MECSS devrait se saisir du sujet.

Jacqueline Fraysse a indiqué que son groupe s'abstiendrait lors du vote sur ce rapport, mais comme elle n'a pas douté de l'utilité de ce dernier, je retiens surtout que l'ensemble des groupes pense qu'il convient de lutter activement contre la fraude. Quant au fait que le rapport ferait preuve d'un déséquilibre entre fraude aux prélèvements – estimée entre 15 à 16 milliards d'euros – et fraude aux prestations – évaluée entre 2 et 3 milliards –, cette différence de montant nous a, au contraire, conduits à reprocher aux pouvoirs publics de n'avoir pas beaucoup avancé sur ce sujet, alors qu'il s'agit d'une exploitation inacceptable de publics fragiles. En tout cas, il n'est pas difficile, techniquement, de lutter contre le travail illégal. C'est une question d'organisation et de volonté.

Pour répondre également sur ce point à Jean-Luc Préel, si nous n'avons mis personne en cause, nous avons cependant souligné que l'on avait affaire, en matière de lutte contre la fraude, à une certaine passivité, ce qui n'était pas là non plus acceptable, car cela créait des distorsions de concurrence, notamment dans les appels d'offre. Il y aura peut-être un jour un effort particulier à faire sur le travail illégal.

Pour ce qui concerne les arrêts de travail, le raisonnement par l'absurde qui a conduit à la prime de « présentéisme » a au moins le mérite d'exister : plusieurs syndicats ont d'ailleurs signé des accords en la matière.

Quant à la carte Vitale sécurisée, elle n'est pas à la charge des municipalités : une compensation financière les dédommagera. Simplement, à partir du moment où la décision a été prise de faire établir les passeports dans les mairies, il serait dommage de ne pas mettre en place un tronc commun pour la délivrance également de la carte Vitale, afin de faire des économies.

Si Jean-Luc Préel a eu raison de souligner qu'il ne fallait pas rapprocher le montant évalué à 20 milliards d'euros pour la fraude sociale de celui de 20 milliards de déficit de la sécurité sociale, le président de la Cour des comptes – qui semble pugnace en l'occurrence – a toutefois indiqué qu'il était urgent que celle-ci soit en équilibre. Certes, le déficit de la xécurité sociale ne sera pas comblé par la lutte contre la fraude, mais la branche maladie a d'ores et déjà accentué son effort, puisque ce sont 156 millions d'euros de fraudes qui ont été découverts selon les chiffres de la caisse nationale. Quant aux fraudes relatives au Programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) et aux indus, nous nous sommes contentés de reprendre les chiffres de la Cour des comptes.

Bien évidemment, l'ensemble des professionnels de santé doit rendre des comptes. Cependant, si nous avons repris, sur la recommandation de Pierre Morange, le cas de 120 médecins hyperprescripteurs – dont l'activité débordante devrait tout de même conduire à se poser des questions –, nous n'avons pas ciblé l'ensemble des professionnels. Cependant, pour avoir, par exemple, entendu la plainte des pharmaciens qui s'estiment soumis à trop de contrôles, un équilibre devrait être trouvé entre le libre exercice de la profession médicale et les contrôles, et nous avons proposé quelques pistes à cet égard.