Intervention de Frédérique Massat

Je voudrais apporter quelques compléments.

Jean-Paul Chanteguet nous a interrogés sur le comité de suivi des énergies renouvelables que, selon la loi, le Conseil supérieur de l'énergie doit créer en son sein. L'a-t-il fait ? Nous ne le savons pas, mais nous allons le lui demander. Le comité de suivi devra évaluer la progression vers l'objectif de 23 % d'énergies renouvelables d'ici à 2020. Or cet objectif ne sera pas atteint, étant donné le rythme de croisière actuel. C'est du moins ce qui ressort des auditions – notamment celle du Syndicat des énergies renouvelables – que nous avons menées.

Philippe Plisson s'est inquiété du fait que les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie devraient être rendus publics le 30 juin 2012, alors que la loi prévoyait qu'ils devraient être mis en oeuvre avant le 14 juillet 2011. En fait, selon le décret, si la région n'a pas élaboré de SRCAE au 30 juin 2012, le préfet de région prendra les rênes du dispositif, s'exonèrera des consultations et proposera de lui-même un schéma. Il est évident que la date du 14 juillet 2011 ne sera pas respectée. Dont acte ! Mais, de toute façon, le décret n'impose pas que l'on prenne une autre loi.

Je rappelle par ailleurs que les éoliennes en mer ne sont pas soumises aux obligations des ICPE. Leur situation est totalement différente de celle des éoliennes sur terre et nous nous baserons sur les appels d'offre.

S'agissant des éoliennes sur terre, Daniel Fasquelle a regretté que le mitage n'ait pas disparu, malgré le vote de la loi. De fait, les dispositifs qui ont été adoptés avant cette loi sont encore en vigueur. Un projet éolien ne s'élaborant pas en quinze jours, certaines autorisations ont été délivrées antérieurement et restent valables. Voilà pourquoi nous voyons aujourd'hui fleurir des éoliennes qui ne rentrent pas dans le cadre de la loi Grenelle II car elles sont soumises à un régime différent, qu'il n'est pas question de remettre en cause.