Intervention de François Brottes

Je n'évoquerai pas la question des ondes pour ne pas dépasser mon temps de parole.

S'agissant de la mise en oeuvre des textes, ceux qui contrôlent l'application de la loi doivent également examiner les circulaires et la manière dont elles sont interprétées pour voir si elles sont conformes à l'esprit et à la lettre de celle-ci.

Ainsi, les zones humides, qui sont au coeur de l'élaboration des PLU et des SCOT notamment, ont fait l'objet d'objectifs de protection, confirmés dans la loi Grenelle II, en raison des missions qu'elles remplissent. Mais ces objectifs ont évolué au fil du temps. De plus, la définition des zones humides est sujette à interprétation et la manière dont on détermine techniquement si une zone peut être ainsi qualifiée fait débat. De même, les modalités de fixation de leur périmètre doivent être examinées. Plusieurs problèmes se posent à cet égard. La compensation prévue pour les zones humides utilisées pour l'agriculture, une zone d'activité ou un projet d'urbanisation est décidée par les agences de bassin, qui exigent par exemple dans ma région deux mètres carrés disponibles pour un mètre carré mobilisé ; or, dans certains endroits, on n'est pas en mesure d'apporter ces compensations. Par ailleurs, l'application de la réglementation a des effets rétroactifs : quand on constate qu'un endroit est en zone humide, les projets qui le concernent doivent être arrêtés sine die. Cet état de fait conduit à des situations inextricables.

Il convient par ailleurs de labelliser de vrais bureaux d'études pour réaliser des DPE. On trouve sur internet des personnes qui le font presque par téléphone, à coût réduit. Ces documents sont valables dix ans, ce qui n'encourage guère à prendre des mesures d'isolation de l'habitat. En général, les quelques centaines d'euros dépensés ne servent à rien et donnent lieu à des documents sans préconisation et vides de sens.

On l'a déjà dit : il est urgent de ne pas engager les gens sur des faux-semblants, et le législateur devrait jouer son rôle si le pouvoir réglementaire ne le faisait pas !