Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP), prévues par l'article 28, doivent remplacer les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), mais en l'absence de décret d'application, les élus ne savent pas comment procéder à cette transformation.

De même, l'article 40 donne aux maires la possibilité d'autoriser par arrêté des emplacements de bâches comportant de la publicité, mais le décret n'a toujours pas été publié. Que dit le Gouvernement à ce sujet ?

Les décrets d'application sur les modulations de péages pour les véhicules supérieurs à 3,5 tonnes – qui renvoient à une disposition de la loi Grenelle I – doivent également être pris dans les meilleurs délais.

Par ailleurs, avez-vous connaissance de collectivités territoriales d'une population supérieure à 300 000 habitants souhaitant s'engager dans l'expérimentation des péages urbains ?

Les dispositions prises en matière d'énergies renouvelables risquent en effet de bloquer le développement des filières du photovoltaïque et de l'éolien. Le comité de suivi des énergies renouvelables, qui devait être institué au sein du Conseil supérieur de l'énergie, a-t-il été mis en place ? Et, dans l'affirmative, quelle est sa composition ?

Si les décrets relatifs à la certification environnementale des exploitations agricoles ont été publiés, permettront-ils de réorienter l'agriculture française ?

L'Agence de la nature verra-t-elle prochainement le jour ?

Enfin, il est anormal que, contrairement à ce que prévoyait la loi, nous n'ayons pas eu communication du rapport sur les mesures fiscales défavorables à la biodiversité. Je demande que les présidents de nos deux commissions adressent un courrier commun à la ministre chargée de l'environnement pour que ce soit le cas dans les meilleurs délais.