Intervention de Yanick Paternotte

La loi Grenelle II est loin de laisser indifférent. Un an après son adoption, les parlementaires sont largement mobilisés : l'action des 11 groupes de travail regroupant 22 députés de nos deux commissions le montre. L'élaboration des lois Grenelle I et II ainsi que le contrôle de leur application représentent un travail considérable, lequel a été rendu possible par la réforme constitutionnelle, qui a fait du Parlement le deuxième pilier de la vie démocratique.

Les 257 articles du texte conduisent à réformer les codes de l'environnement et de l'urbanisme, ainsi que le code rural et de la pêche maritime. On se dirige également vers une réforme du code minier, comme l'a montré récemment le débat sur la proposition de loi sur les gaz de schiste. Ce faisant, les règles régissant notre société et les rapports entre les institutions et les citoyens sont profondément transformées. Cela peut expliquer la difficulté à rédiger certains décrets, parfois même à modifier la conception de certaines administrations, qui peuvent se sentir, à tort ou à raison, dépossédées de leurs prérogatives.

Les deux rapporteurs ont cherché un équilibre – dont je me réjouis – entre le Parlement et le Gouvernement, le temps de la concertation et celui de la décision, de même qu'entre le souhaitable et le possible.

Si certains secteurs sont encouragés – nous l'avons vu lors du débat sur l'énergie photovoltaïque –, il faut prendre en garde à ce que le facteur social et de création d'emplois, qui constitue un des piliers du développement durable, ne soit pas négligé : à vouloir parfois aller trop vite, on défavorise la création de filières, et donc d'emplois.

L'absence de publication de rapports ou décrets a été évoquée. Mais, à la réflexion, certains d'entre eux ne se révèlent-ils pas inutiles ou alors peuvent-ils justifier des modifications ?

En matière d'évaluation, les rapports ne font pas tout. En dehors des outils institutionnels connus, ceux prévus par les lois Grenelle I et II sont-ils efficients ou d'autres doivent-ils être mis en place ?

Enfin, à propos des 51 % de décrets qui devraient être publiés d'ici à la fin de l'été 2011, doit-on parler d'une bouteille à moitié vide ou d'une bouteille à moitié pleine ?