Intervention de Bertrand Pancher

Sur la partie concernant les risques pour la santé et l'environnement, sur 45 décrets prévus, 23 ont été publiés et 12 sont sur le point de l'être : ils répondent à la demande de l'ensemble des acteurs, notamment sur les questions liées à la téléphonie et au problème des ondes.

Certains points nous ont paru particulièrement compliqués. C'est le cas de la prévention des pollutions lumineuses ou sonores, qui expliquent 40 % de l'impact sur la biodiversité. Le décret global prévu pour les trois dispositions figurant à l'article 173 sur la pollution lumineuse est en cours d'examen au Conseil d'État. Il a suscité des réactions négatives de tous les acteurs et donné lieu à des pressions de toutes parts ; les accords n'étaient pas clairs au moment du vote de la loi : nous nous trouvons actuellement face aux mêmes difficultés, avec les mêmes arguments. La norme sur la pollution lumineuse est tellement souple qu'elle revient à avaliser le parc luminaire existant. Elle devrait être ensuite plus contraignante, mais il a été difficile de trouver un consensus en la matière.

Sur les nanoparticules, il ressort des auditions que la mise en oeuvre d'une traçabilité ne suffit pas. Il est important de définir la dangerosité, en travaillant sur les différentes applications des produits qui en comportent, comme les médicaments.

Pour ce qui est des déchets, la situation évolue bien. Les filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) – pneus, meubles, seringues, notamment – sont en train de se constituer.

S'agissant des risques industriels, il est nécessaire de mettre en application certaines des conclusions de la table ronde sur le sujet et de faciliter la mise en place des plans de prévention des risques technologiques, de transposer la directive sur les inondations, de tirer les enseignements de la tempête Xynthia et de favoriser la mise en oeuvre du « plan séisme Antilles » au travers de dispositions concernant des interventions de fond en cas de risque sismique. Les décrets sont pris ou en cours de l'être ; ils ne posent pas de difficulté particulière en dehors de la prévention des risques technologiques, pour laquelle il sera nécessaire, lors des prochaines lois de finances, de réfléchir à un crédit d'impôt supplémentaire.

En ce qui concerne la fin du titre VI sur la gouvernance, les organisations concernées, notamment la Commission nationale du débat public et la Compagnie nationale des commissaires-enquêteurs, pensent que les stratégies mises en place, tendant à introduire progressivement la concertation en amont dans les rapports des commissaires-enquêteurs, font changer la pratique de la concertation chez les maîtres d'ouvrage, ce qui va dans le bon sens.