Intervention de Geneviève Gaillard

Les articles 121 à 172 de la loi Grenelle II regroupent un ensemble de dispositions relatives à l'une des mesures phares de la loi en matière de biodiversité, la constitution des trames verte et bleue. Nous attendions avec impatience les décrets d'application que le Gouvernement devait prendre en ce domaine.

À mon tour, j'observe que les documents d'urbanisme SCOT et PLU ne mentionnent jamais le mot « biodiversité ». Or nous ne parviendrons pas à préserver la biodiversité si cet enjeu très important n'est pas pris en compte dans toutes les politiques publiques, y compris pour l'agriculture. Il est probable que le cloisonnement de nos travaux aura conduit à oublier ce principe.

En ce qui concerne la protection des espèces et des habitats, l'article 125 prévoit l'évaluation des incidences que tout document de planification, programme ou projet, peut avoir sur un site classé Natura 2000. Le décret d'application concernant cet article est en cours d'élaboration, et le projet serait soumis à la signature des ministres intéressés.

De même, la publication du décret mentionné à l'article 140 sur la compatibilité entre la charte d'un parc national et un schéma d'aménagement régional serait imminente. Mais le retard pris dans ce domaine pourrait poser des problèmes importants.

S'agissant de l'assainissement et des ressources en eau, nous avons pu constater que les orientations de la loi Grenelle I avaient été engagées, et que certaines mesures avaient déjà trouvé une application par anticipation, comme le renforcement des normes relatives au bon état des eaux, la restauration de la continuité écologique des cours d'eau, l'audit des aires sous protection forte. En matière d'assainissement, la situation d'un certain nombre de stations qui n'étaient pas aux normes a été régularisée.

Il manque plusieurs décrets, dont celui relatif à l'article 151 concernant les critères et les modalités générales de mise en oeuvre de la participation des préleveurs irrigants et, le cas échéant, d'autres contributeurs volontaires. Ce texte semble avoir été arbitré, mais des difficultés doivent là encore être surmontées et nous l'attendons avec impatience. Il en est de même de celui, également important, sur le zonage des eaux pluviales et des modalités de gestion des eaux pluviales urbaines, qui serait sur le point d'être signé.

En ce qui concerne la mer, les principaux décrets attendus sont ceux mentionnés par l'article 166, c'est-à-dire ceux relatifs au contenu du document stratégique de façade et aux modalités de son élaboration pour les façades métropolitaines, aux conditions d'élaboration de la stratégie nationale pour la mer et à la composition du Conseil national de la mer et du littoral. Seuls celui portant sur ce dernier point et celui touchant à la composition et au fonctionnement du Conseil maritime ultramarin seraient publiés dans les jours qui viennent.

Enfin, certains rapports n'ont pas été publiés, notamment celui concernant la fiscalité défavorable à la biodiversité, alors qu'il est prêt. Cela est dommage : si nous voulons des actes dans ce domaine, il est indispensable que nous en prenions rapidement connaissance afin de pouvoir traduire certaines mesures dans la loi. La biodiversité doit être prise en considération !