Intervention de Franck Reynier

Le titre IV regroupe les articles 94 à 120, qui déclinent sous forme de mesures concrètes les objectifs fixés par la loi Grenelle I en matière agricole, à commencer par le principal d'entre eux : réduire de moitié l'utilisation des pesticides d'ici à 2018. Le titre comprend aussi d'autres mesures en faveur de la forêt et de l'agriculture biologique.

Nous avons organisé un cycle sept auditions, qui nous ont permis d'entendre des représentants du Gouvernement, de l'administration et de certains syndicats représentatifs des professions agricoles. Les délais très courts dont nous disposions ne nous ont toutefois pas permis de recevoir l'ensemble des organismes représentatifs.

Trois thèmes ont été retenus dans le cadre de notre note d'étape : la certification haute valeur environnementale (HVE), l'écocertification des forêts et la réduction de l'usage des produits phytopharmaceutiques, l'interdiction de l'épandage aérien.

Le volet agricole de la loi Grenelle II appelle neuf décrets d'application dont un seul a été pris à ce jour, relatif à la certification environnementale des professions agricoles. Cependant, la majeure partie des décrets non encore publiés sont en voie d'arbitrage et devraient paraître entre l'été et la fin de l'année.

La loi prévoit par ailleurs la remise au Parlement de trois rapports, le premier relatif à la pharmacopée dans les territoires d'outre-mer, le deuxième aux produits pharmaceutiques et le troisième à l'approvisionnement de la restauration collective en produits biologiques – ces deux derniers rapports devant être remis à un rythme annuel. À ce jour, toutefois, aucun n'a été publié.

Le code rural et de la pêche maritime prévoit désormais la possibilité de certifier des exploitations agricoles « utilisant des modes de production particulièrement respectueux de l'environnement ». Cette certification comprend trois niveaux d'exigence, dont seul le plus élevé ouvre droit à la mention « exploitation de haute valeur environnementale ». Si les deux premiers niveaux semblent relativement faciles d'accès, le troisième est plus difficile à obtenir. D'après les organismes auditionnés, la concertation a été insuffisante, et les seuils fixés sont trop contraignants. De plus, les agriculteurs auraient, en l'absence de contreparties financières, peu d'intérêt à se conformer à un cahier des charges aussi exigeant. En conséquence, nous craignons que l'article 109 de la loi Grenelle II ne permette pas d'atteindre les objectifs en termes de nombre d'exploitations certifiées.

En ce qui concerne la filière bois, la certification des acteurs est, en pratique, insuffisamment développée. Un des leviers d'action les plus importants est la commande publique, qui représente une part importante du marché. Cependant, le développement de l'achat responsable se heurte aujourd'hui à deux difficultés principales : le manque d'évaluation et d'objectifs, et la méconnaissance des dispositifs de certification. En raison de cette méconnaissance, les appels d'offre ne contiennent pas toujours une exigence de certification pour les produits issus du bois, et certaines entreprises utilisent frauduleusement les certifications. Sur ces deux points, une attention particulière devra être apportée.

J'en viens à la réduction de l'usage des produits phytopharmaceutiques. Sur ce sujet, le décret d'application est en cours d'examen devant le Conseil d'État. Il a été rédigé sur la base du dispositif expérimental de formation des agriculteurs mis en place par le Gouvernement. D'après ce dernier et la FNSEA, le plan Écophyto a été bien accueilli par les professionnels, mais il nous reste à recueillir l'avis d'autres acteurs de la filière. Quelques points critiques ont toutefois été soulevés à l'égard du plan, et notamment de son financement.

S'agissant de l'interdiction de l'épandage par voie aérienne, les auditions ont fait apparaître le caractère inopérant de cette mesure en raison des trop nombreuses dérogations prévues. Nous devons donc veiller à les encadrer plus strictement.