Intervention de Anne Lebrun

Et nous le présenterons à l'ensemble des préfectures.

La deuxième grande tâche de notre sous-direction concerne la gestion du fichier du permis à points.

J'en rappelle la réglementation. Le permis de conduire à points fut créé par la loi du 10 juillet 1989 et il est entré en vigueur en juillet 1992. Le capital maximal de points est de 12. Mais le permis initial a un caractère probatoire : doté de six points, il dure trois ans, ou deux ans en cas de conduite accompagnée. Depuis 2007, si aucune infraction n'est commise dans l'année écoulée, on acquiert deux points de plus et l'on parvient à un permis complet de 12 points à la fin de la période probatoire.

Les retraits de points interviennent de plein droit lorsque la réalité de l'infraction est établie par le paiement d'une amende forfaitaire, ou par l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée, ou encore par l'exécution d'une condamnation pénale ou civile. Ils ont donc un caractère automatique en fonction d'une grille progressive, de un à six points, selon la gravité des infractions. Entraînent, principalement, le retrait d'un point les petits excès de vitesse, de moins de 20kmh au-dessus de la vitesse maximale autorisée, en agglomération et hors agglomération ; de deux points, les excès de vitesse entre 20kmh et 30kmh et le fait de tenir en main un téléphone portable; de trois points, les excès de vitesse entre 30 et 40 kmh et le défaut de port de la ceinture ; de quatre points les excès de vitesse entre 40 et 50 kmh, les refus de priorité, le non respect du signal stop et des feux rouges ; enfin, de six points, les grands excès de vitesse, supérieurs à 50 kmh, toutes les infractions relatives à l'alcoolémie et à l'usage de stupéfiants, ainsi que les refus de se soumettre aux contrôles correspondants.

Les contrevenants sont ensuite informés du retrait de leurs points, par quatre types de lettres envoyées automatiquement depuis le fichier des permis de conduire. Lorsqu'un retrait aboutit à un solde de points égal ou inférieur à six, une lettre d'avertissement, recommandée simple, incite à l'accomplissement d'un stage de récupération de points. En cas de retrait de points au cours de la période probatoire, une lettre recommandée avec accusé de réception signifie à l'intéressé l'obligation de suivre un stage. Il en va de même de l'information relative à la perte totale des points, à l'invalidation consécutive du permis et à l'obligation de le rendre à l'autorité administrative – ce qui fait courir le délai au terme duquel il devient possible d'en présenter de nouveau la demande.

D'autres types de lettres automatiques, au nombre de cinq – autant que de possibilités de récupération de points – sont envoyés en vue d'informer du rétablissement des points : un courrier simple pour une reconstitution totale du nombre de points après trois ans sans infraction ; la lettre de rétablissement d'un point dans le délai d'un an ; une nouvelle lettre consécutive à la réduction de ce délai à six mois en vertu de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) ; celle indiquant une réattribution de points au terme de dix ans sans infraction ; enfin, la future lettre relative au rétablissement des points au bout de deux ans pour les infractions des trois premières classes, laquelle n'entrera en vigueur que dans deux ans.

Toujours en application de la LOPPSI, il sera possible de récupérer, tous les ans et non plus tous les deux ans, quatre points en effectuant un stage de sensibilisation à la sécurité routière.