Intervention de Marie-Luce Penchard

Nous sommes au début du processus de la départementalisation. Mayotte relève du statut de pays et territoires d'outre-mer et pas de celui de région ultrapériphérique. La procédure est engagée. Changer de statut impose que nous progressions en matière de départementalisation, afin de donner des éléments à la Commission européenne. Lorsque le changement de statut interviendra, nous aurons tout le loisir, après discussion avec la collectivité, de prévoir les mêmes dispositions. Il ne s'agit en aucun cas d'une exclusion. Nous répondons ici à une demande très forte des collectivités qui désirent que soit pris en compte ce statut particulier dans la relation avec la Commission, et ce dans le cadre du suivi des dossiers européens.