Intervention de Marie-Luce Penchard
Réunion du 28 juin 2011 à 21h30
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution — Article 1er, amendement 95
Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer :
Trois amendements similaires ont été déposés. Nous débattrons de cette mesure, s'agissant de la Guyane et de la Martinique, aux articles 2 et 3. Le texte, tel qu'il est rédigé, nous impose d'inscrire ce dispositif à plusieurs reprises. Il n'y a, bien évidemment, aucune volonté d'exclure un territoire ou un autre.
