Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Philippe Gosselin

Réunion du 28 juin 2011 à 21h30
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution — Article 1er, amendement 95

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin, rapporteur de la commission des :

La commission n'a pas examiné cet amendement, puisqu'il a été déposé après sa réunion au titre de l'article 88. Je serai favorable, à titre personnel, à l'accueil au sein des missions diplomatiques de la France, car cela ne pose aucun problème particulier. En revanche, je serai plutôt défavorable à l'inscription dans la loi des représentations à Bruxelles, source d'une petite difficulté. Les collectivités territoriales n'ont pas attendu une autorisation législative pour en prévoir dans un certain nombre de cas. Même si je sais qu'il faut toujours se méfier de raisonnements a contrario, si on inscrit a contrario cette faculté dans la loi pour certaines collectivités, cela doit-il signifier que toutes les autres représentations seront maintenues, en dépit de ce qui est prévu dans la loi ? Cela soulève aussi indirectement la question des coûts associés à ces représentations à Paris ou ailleurs et qui ont pu parfois défrayer la chronique. Il me paraît, en conséquence, quelque peu délicat d'institutionnaliser cette pratique en l'inscrivant dans la loi, alors que la présence d'une personne au sein de la représentation française à Bruxelles serait nettement suffisante. Je me permettrai donc de demander au Gouvernement d'apporter cette modification.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion