Intervention de Jean-Pierre Balligand
Réunion du 28 juin 2011 à 21h30
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution — Article 1er, amendement 95
Jean-Pierre Balligand, président :Sur l'article 1er, je suis saisi d'un amendement n° 95.
La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.
