Intervention de Philippe Gosselin

Dans la même logique que précédemment, j'estime que nous avons intérêt à la transparence. Il me semble toutefois que ce texte ne doit pas être le support des conditions d'exercice des mandats locaux. Adopter cet amendement reviendrait, en effet, à examiner, au détour de ce projet de loi, les conditions d'exercice des mandats locaux. Sur le fond, certes, je ne soulève aucune objection. Vous avez rappelé, monsieur Dosière, les écrits de la Cour des comptes. Des élus de tous bords se sont prononcés contre ces pratiques, au demeurant tout à fait légales. Nous ne devons pas non pas non plus laisser penser que l'on se distribue ces sommes par le biais d'enveloppes suspectes ou autres. Des textes prévoient l'écrêtement. Par conséquent, même s'il est légitime de se poser une telle question, elle ne trouve pas sa place dans ce projet de loi.

Pour cette raison de forme et non de fond, la commission est défavorable à cet amendement.