Intervention de René Dosière

Je suis naturellement très satisfait que la majorité de cette assemblée ait voté la disposition prévue par mon précédent amendement, disposition qui intéresse tous les départements et d'ailleurs l'ensemble des collectivités sans aucune suspicion particulière.

J'espère qu'elle réservera le même sort à l'amendement n° 44, qui concerne une autre disposition tout aussi discutable et souvent contestée par la Cour des comptes, à savoir l'écrêtement. Les élus locaux, cumulant un certain nombre de fonctions, cumulent les indemnités. Un plafonnement est prévu. Or, lorsque celui-ci est dépassé –l'écrêtement – une disposition du code général des collectivités territoriales, que j'avais d'ailleurs fait adopter voilà quelques années, prévoit que le reversement de l'excédent à un autre membre de la collectivité ne peut avoir lieu que sur délibération nominative de l'assemblée concernée. Avant que cette mesure ne soit votée, cette pratique s'effectuait dans la plus grande opacité, donnant lieu parfois à des irrégularités que la justice a été amenée à sanctionner. La situation est désormais plus claire. Néanmoins, des rapports des chambres territoriales et de la Cour des comptes ont à plusieurs reprises contesté que l'argent public destiné à un élu puisse être ainsi versé à un autre élu. La Cour des comptes considère préférable qu'il n'y ait plus d'écrêtement et que la somme demeure tout simplement dans les caisses de la collectivité.

Je vous propose donc de supprimer l'écrêtement.