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Intervention de Jean-Pierre Balligand
Réunion du 28 juin 2011 à 21h30
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution
—
Avant l'article 1er
, amendement
49
source
Jean-Pierre Balligand, président
:
Quel est l'avis de la commission ?
Voir dans le contexte
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