Intervention de Serge Letchimy

Monsieur le président, je tenais à faire une explication de vote sur la loi organique.

La loi ordinaire mettra en place les mécaniques institutionnelles, mais la loi organique constitue certainement l'une des avancées les plus significatives qui, demain, ouvrira des perspectives nouvelles en matière de législation locale.

J'y insiste, car la question de l'interprétation de l'article 73-3, c'est-à-dire donner à des collectivités de l'article 73 la possibilité d'édicter des principes dans le domaine législatif ou réglementaire, semblait superfétatoire. C'était peut-être justifié dans la mesure où les procédures étaient extrêmement complexes. Pour intervenir dans le domaine du règlement, il fallait passer par l'Assemblée et, avec une procédure d'acceptation ministérielle, au niveau du Premier ministre, la possibilité de légiférer était extrêmement compliquée.

Les propositions faites à la suite de revendications venant de nombreux départements, comme la Guyane et principalement la Martinique, visent à ouvrir cette perspective et, surtout, à ne pas réduire la durée à deux ans, mais à la durée du mandat. Le Gouvernement est allé très loin, car cela ouvre la possibilité de légiférer par voie réglementaire, c'est-à-dire par décret, et par voie législative, devant l'Assemblée nationale. Cela semble juste.

Des avancées restent cependant à faire.

Premièrement, quelle est la signification donnée à un nombre limité de matières telles que le définit la Constitution ? Je l'ai dit tout à l'heure, il me semble qu'il serait intéressant de pouvoir configurer un ensemble de matières donnant un spectre plus large à des politiques de développement public – je pense au développement durable, à l'énergie, à l'environnement.

Deuxièmement, il me semble utile de pouvoir organiser les compétences des collectivités en fonction même des habilitations données. C'est en ce sens que l'amendement que j'ai présenté en commission des lois, qui ouvre des perspectives de compétences nouvelles demandées par les collectivités, me semble intéressant.

Troisièmement, je considère que l'organisation de la collectivité de Martinique avec un exécutif et une assemblée permet à l'assemblée d'avoir une vraie fonction pour délibérer en termes de confection du droit et du règlement, distincte de l'exécutif qui devient un exécutif par rapport à l'assemblée. Ce travail de l'assemblée est un long apprentissage. C'est pourquoi je propose à notre groupe de voter cette loi organique.