Intervention de Jean-Pierre Balligand
Réunion du 28 juin 2011 à 21h30
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution — Article 5 5 bis et 5 ter
Jean-Pierre Balligand, président :Ces articles ne faisant l'objet d'aucun amendement, je les mets successivement aux voix.
(Les articles 5, 5 bis et 5 ter sont adoptés.)
