Intervention de Marie-Luce Penchard
Réunion du 28 juin 2011 à 21h30
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution — Article 1er bis, amendement 4
Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer :
Favorable.
(L'amendement n° 4 est adopté.)
(L'article 1er bis, amendé, est adopté.)
