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Intervention de Jean-Pierre Balligand

Réunion du 28 juin 2011 à 21h30
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution — Article 1er bis, amendement 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Balligand, président :

Je suis saisi d'un amendement n° 4.

La parole est à M. le rapporteur.

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