Intervention de Jean-Pierre Balligand
Réunion du 28 juin 2011 à 21h30
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution — Article 1er, amendement 2
Jean-Pierre Balligand, président :L'amendement n° 2 de M. le rapporteur est défendu.
(L'amendement n° 2, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
