Intervention de Jean-Pierre Balligand
Réunion du 28 juin 2011 à 21h30
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution — Discussion des articles
Jean-Pierre Balligand, président :J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
