Intervention de Jacques Remiller

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif aux collectivités de la Guyane et de la Martinique est une évolution institutionnelle majeure. Il prend en considération la volonté de moderniser le statut et la gouvernance des territoires de la Martinique et de la Guyane.

En effet, à la suite de Mayotte, devenue département et première collectivité unique au titre de l'article 73 de la Constitution depuis le 31 mars 2011, la Guyane et la Martinique vont également accéder au statut de collectivité unique. Cette évolution est souhaitée par les Guyanais et par les Martiniquais, qui se sont prononcés une première fois pour rester dans le droit commun de l'article 73 de la Constitution. Puis, le 24 janvier 2010, ils ont choisi, à près de 70 % en Martinique et à près de 60 % en Guyane, la création d'une collectivité unique exerçant les compétences d'un département et d'une région.

Ce statut ne remet en cause ni le sens ni l'esprit de la départementalisation, lesquels résident avant tout dans l'application du droit commun de la République.

Ce texte est le produit d'une concertation avec les élus de la Martinique et de la Guyane qui a commencé en février 2010, lors du déplacement du Président de la République en Haïti.

La création d'une collectivité unique ne sera pas une solution miracle pour la Martinique et la Guyane, mais elle permettra de rationaliser et de rendre plus efficace l'action publique locale et sera un instrument institutionnel plus performant au service du développement économique, social et culturel.

Nous pouvons être satisfaits de voir que le souhait majoritaire exprimé par les élus locaux a bien été respecté. C'est ainsi que, en ce qui concerne la Guyane, le projet de loi conserve à la nouvelle collectivité un schéma institutionnel de type régional.

Ainsi, l'assemblée de la Guyane, assemblée délibérante de cinquante et un membres, est dotée d'un président, organe exécutif de la collectivité, et d'une commission permanente.

Pour la Martinique, le projet de loi a retenu un schéma institutionnel original, différent de celui de la Guyane : il comporte l'assemblée de la Martinique, également composée de cinquante et un membres, et un conseil exécutif distinct élu en son sein. Les membres de ce conseil perdent leur mandat à l'assemblée. Ce dispositif s'inspire très nettement de celui qui a été conçu en 1991 pour la collectivité territoriale de Corse.

Même si, au Sénat comme à l'Assemblée, ce texte n'emporte pas l'adhésion unanime des représentants de la nation, le peuple de Guyane et celui de Martinique, leurs élus de tous bords politiques se sont réunis en de nombreuses occasions afin de se doter d'institutions nouvelles.

Ma vision de ce texte est quelque peu métropolitaine, j'en conviens, mais il me semble que, dans le contexte politique actuel, avec le besoin de redressement de la situation économique fragilisée, notamment par la crise mondiale, et avec les tensions sociales qui ont contribué à une crise de confiance, l'évolution statutaire des territoires est fondamentale. Ce texte a donc le mérite de constituer une avancée qu'il ne faut pas négliger, même s'il ne donne pas entière satisfaction. Mon vote sera donc favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)