Intervention de Michel Diefenbacher

…et ne pas concerner uniquement tel ou tel territoire ou collectivité d'outre-mer.

Pour terminer, car je m'aperçois que mon temps de parole est épuisé, je veux décerner un satisfecit au Gouvernement pour avoir abandonné l'idée de mettre en place les nouvelles institutions avant l'échéance de 2014. Je comprends parfaitement l'impatience des élus, et je la respecte. Mais il faut dire très clairement qu'une telle disposition serait assurément contraire à la Constitution et très certainement censurée par le Conseil constitutionnel.

En effet, les conseillers généraux qui ont été élus en 2008 l'ont été pour six ans, c'est-à-dire jusqu'en 2014 ; les conseillers régionaux élus en 2010 l'ont été pour quatre ans, c'est-à-dire jusqu'en 2014, et les conseillers généraux élus en 2011 l'ont été pour trois ans, c'est-à-dire jusqu'en 2014. Accepter que la loi interrompe ces mandats, ce serait reconnaître au Parlement une sorte de droit de dissolution des assemblées locales. Or, ce droit général de dissolution n'existe pas. Le Parlement peut modifier la durée d'un mandat local avant que celui-ci ait commencé, mais, dès lors que l'élu a été choisi par le peuple pour exercer un mandat dont la durée a été fixée, le Parlement ne peut interrompre ce mandat – sauf dans le cas très particulier de la carence, qui peut entraîner une dissolution, mais ce n'est pas dans cette hypothèse que nous sommes.

Telles sont, monsieur le président, madame la ministre, les quelques observations que je souhaitais formuler, en confirmant au Gouvernement le soutien que l'UMP apportera à cette réforme.