Intervention de Michel Diefenbacher

Oui, je vais dans votre sens, car je crois que vous avez soulevé un véritable problème. Il me semble que le droit de substitution doit pouvoir exister dans certains cas, en particulier lorsque la carence des autorités locales, que ce soit en métropole ou outre-mer, peut entraîner la mise en cause de la responsabilité de l'État. Mais si une mesure de cette nature est finalement adoptée, elle doit être en effet d'application générale…