Intervention de Michel Diefenbacher

…plutôt que de chercher à rogner les prérogatives des collectivités territoriales. Par conséquent, l'argument du juste équilibre n'est pas le bon.

J'en vois toutefois un second : celui du risque de la mise en cause de la responsabilité de l'État. Finalement, c'est l'argument que vous avez invoqué, madame la ministre, en parlant des carences dans le domaine du respect des réglementations environnementales. Nous avons connu, par ailleurs, des exemples de mauvaise gestion des aides européennes ayant entraîné l'obligation de remboursement par l'État.