Intervention de Philippe Gosselin

C'est vrai, les délais ont peut-être été un peu courts, personne n'en disconvient, mais le travail du Sénat s'est fait sur la durée et nous avons eu une très large concertation.

Deux projets de loi, organique et ordinaire, arrivent aujourd'hui au terme d'un processus qui a permis un examen très approfondi. J'entends bien les regrets qui ont pu être formulés à propos des lois de décentralisation de 1982 ou de la décision du Conseil constitutionnel du 12 décembre. Il s'est tenu à cette époque des débats que je ne méconnais pas mais la situation a évolué et l'on ne peut pas sans cesse se renvoyer l'histoire. Un certain nombre des élus de l'époque ne sont plus ici aujourd'hui et, ainsi que l'a rappelé le président de la République, il n'est plus temps d'avoir un statut unique. Les choses peuvent changer comme en témoignent les deux exemples de la Martinique et de la Guyane.

Vous avez pointé un certain nombre de difficultés, de manquements. Oui, sans doute, mais n'oublions pas les nombreuses avancées : ces statuts choisis par les collectivités et conformes aux voeux de la population. Permettez-moi d'insister particulièrement sur ce point : nous sommes bien dans le cadre de l'article 73 de la Constitution, ce qui était demandé par les populations guyanaise et martiniquaise, dont il faut respecter les votes. Pour autant, malgré le cadre très précis de l'article 73, si les évolutions sont bien celles des départements et des régions, des évolutions législative sont possibles, ce n'est pas incompatible – et c'est à ma demande que votre amendement a été adopté en commission. L'unité se fait dans la diversité mais rien, à mon sens, ne justifie un renvoi en commission pour manque de travail.

Vous avez également évoqué la composition de l'Assemblée. Vous considérez que cinquante et un élus – et non plus quatre-vingt-six – ne suffiraient pas à représenter 400 000 habitants. Je reprendrai l'exemple que j'ai donné en commission. Mon beau département de la Manche, un peu moins insulaire que le vôtre, mais qui compte tout de même 330 kilomètres de côtes, dispose aujourd'hui de cinquante-deux conseillers généraux et seize conseillers régionaux, ce qui fait un total de soixante-huit. À la suite de la réforme qui mettra en place des conseillers territoriaux en 2014, nous passerons à trente-neuf élus pour 500 000 habitants, soit exactement la même proportion que celle que vous dénonciez. Vous voyez bien qu'il ne s'agit pas de vous stigmatiser en assurant mal la représentation de vos populations. En tout cas, si la représentation était mauvaise chez vous, elle ne serait pas meilleure chez nous, et tout serait à refaire. Je ne pense pas que ce soit le cas.

Je suis également à l'origine d'un amendement visant à renvoyer à un décret en Conseil d'État et non à la loi la fixation d'un certain nombre de règles, conformément au droit commun, ce qui renforcerait la possibilité d'échanger, de recueillir les avis des assemblées existantes de Guyane et de Martinique. Pour autant, les huit sections proposées pour l'une aujourd'hui et quatre pour l'autre sont peut-être des éléments appelés à évoluer à l'avenir. Je ne voudrais pas me substituer au Gouvernement et je n'engage que ma position de rapporteur, mais ce qui a été fait à un moment donné peut être défait si les situations évoluent.

Pour ce qui est du congrès des élus, il ne s'agit pas du tout de mettre en place un bicaméralisme. Il n'en a au contraire jamais été question. Ce congrès a pour vocation de faire des propositions en matière d'évolution institutionnelle. Son champ de compétences est très étroit et il me semblait particulièrement difficile de faire comprendre le fait que certains puissent disposer d'un droit de vote complet quand d'autres n'avaient qu'un pouvoir consultatif.

Sans répondre de façon exhaustive à toutes vos interrogations, je dirai que tous ces éléments prouvent que nous avons pris le temps de réfléchir, de peser, soupeser les avantages et les inconvénients des amendements que vous et vos collègues avez présentés, avant d'en accepter un certain nombre.

Cette motion de renvoi en commission me paraît non pas déplacée, mais réellement superflue.