Intervention de Philippe Gosselin

Le cinquième volet est un assouplissement, que je qualifierai de bienvenu, des procédures d'habilitation.

Outre les questions institutionnelles et électorales relatives à la Guyane et à la Martinique, le projet de loi organique assouplit les procédures d'habilitations législatives et réglementaires prévues à l'article 73 de la Constitution.

En effet, la révision constitutionnelle précitée du 28 mars 2003 a reconnu aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution la possibilité d'être habilitées pour adapter les lois et règlements nationaux sur leur territoire dans les matières où s'exercent leurs compétences, d'une part, et pour fixer, dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement, les règles applicables sur ce territoire, d'autre part.

Du fait de leur complexité et leur rigidité, ces procédures n'ont été que peu utilisées. Seules deux habilitations ont été, à ce jour, accordées par le législateur au conseil régional de la Guadeloupe : une habilitation à fixer des règles pour la création d'un établissement public régional pour la formation professionnelle et une habilitation à fixer des règles en matière d'énergies renouvelables.

Afin de faciliter le recours à cette faculté constitutionnelle et de lui donner surtout une portée effective, ce qui paraît évidemment plus efficace, le projet de loi organique assouplit la procédure d'habilitation à deux égards : d'une part, l'habilitation sera accordée par la loi lorsqu'elle porte sur une matière législative et par un décret en Conseil d'État lorsqu'elle porte sur une matière réglementaire, et ce afin de mettre fin au contrôle d'opportunité que pouvait exercer le Gouvernement sur les demandes d'habilitation ; d'autre part, la durée maximale d'habilitation est prolongée jusqu'à l'expiration du mandat de l'assemblée qui en a fait la demande, contre deux ans actuellement.

Il convient à cet égard de souligner que la commission des lois de notre assemblée a adopté un amendement présenté par M. Serge Letchimy, qui permet au conseil régional de Martinique d'être habilité, pour la durée maximale de deux ans prévue par le droit en vigueur, à fixer des règles spécifiques en matière de maîtrise de la demande en énergie – c'est une demande forte –, de développement des énergies renouvelables ainsi que de réglementation thermique pour la construction de bâtiments.

Pour conclure, je voudrais rappeler que les projets de loi organique et ordinaire que nous examinons aujourd'hui permettront demain, j'en suis certain, à chacune de ces collectivités d'exercer pleinement leurs compétences et de rendre plus efficace l'action publique locale, pour le plus grand bénéfice des populations de Guyane et de Martinique.

Lors des auditions, il avait été réclamé des délais raisonnables pour les élections. J'avais plaidé pour 2014 et Mme la ministre a demandé tout à l'heure – je sais que cette suggestion sera suivie d'effet – que ces élections interviennent en 2014. Du temps est donné au temps, c'est une difficulté importante qui se trouve enfin levée.

Si cette réforme est historique, si c'est une page nouvelle qui s'ouvre – sans vouloir être trop lyrique, je crois que ces textes permettront à ces deux collectivités de prendre un nouveau départ, dans un cadre institutionnel qui garantisse les spécificités de la Guyane et de la Martinique tout en affirmant leur appartenance à la République –, elle devra s'accompagner, c'est évidemment le pendant, d'un développement économique et social pour le bénéfice des populations guyanaise et martiniquaise.

Si la LODEOM offre un cadre approprié qui a déjà donné de bons résultats, sans doute faudra-t-il aller plus loin. Ce nouveau pacte entre l'État et ces collectivités permettra d'écrire de belles pages, en affirmant, une fois de plus, l'unité dans la diversité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)