Intervention de Marie-Luce Penchard
Réunion du 28 juin 2011 à 21h30
Collectivités régies par l'article 73 de la constitution — Discussion d'un projet de loi organique et d'un projet de loi
Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer :
Il n'en est rien car ce pouvoir de substitution me paraît nécessaire pour assurer la continuité de l'action publique dans certains cas, et spécifiquement en outre-mer.
