Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 28 juin 2011 à 15h00
Équilibre des finances publiques — Article 11, amendement 8
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur :Cet article ne vise pas du tout les collectivités locales. Il prévoit simplement que certaines dispositions seront en loi de finances et non dans d'autres lois. Cela n'a rien à voir avec une mise en accusation des finances locales.
(L'amendement n° 8 n'est pas adopté.)
