Intervention de Roland Muzeau

L'article 11 modifie l'article 72-2 de la Constitution, afin de réserver aux lois de finances le soin de régir les dispositions fiscales relatives aux collectivités locales. En conférant aux lois de finances l'exclusivité en matière de ressources des collectivités locales, cet article porte, selon nous, gravement atteinte au principe d'autonomie de ces mêmes collectivités. Cette mise sous tutelle participe d'une stratégie visant à étendre aux collectivités locales les règles de maîtrise budgétaire qui ont sciemment contribué à l'assèchement des comptes publics et sociaux. Non seulement vous commettez ainsi une injustice, les collectivités locales n'étant pas en cause dans l'aggravation des déficits, puisqu'elles sont, je le rappelle, en excédent structurel, mais vous tentez de faire payer aux collectivités locales et, à travers elle, à nos concitoyens confrontés à la dégradation de leurs services publics, la facture de votre politique.

Il est, à nos yeux, essentiel de préserver l'autonomie des collectivités locales qui sont le premier investisseur public et un atout de poids pour le développement économique de nos territoires. Elles n'ont nul besoin de la cure d'austérité que vous tentez de leur imposer en les incluant dans votre dispositif.