Intervention de Roland Muzeau

Notre amendement vise à supprimer l'article 1er qui crée les fameuses « lois-cadres d'équilibre des finances publiques », lesquelles ont, rappelons-le, vocation à se substituer aux actuelles lois de programmation des finances publiques. Nous estimons, en effet, que le principe même de la loi-cadre porte atteinte aux droits du Parlement. Comment accepter qu'un vote engage le Parlement pour trois, quatre, cinq ou dix ans ? C'est inacceptable sur le plan des principes, car il s'agit d'une nouvelle atteinte aux droits du Parlement et au droit d'initiative parlementaire. Avec ce type de mesure nous quittons le terrain du « parlementarisme rationalisé » pour entrer dans l'ère du parlementarisme technocratisé et du parlementarisme muselé.

C'est inacceptable sur le plan des principes démocratiques, ensuite, puisqu'une majorité pourra influencer, encadrer et corseter les choix d'une nouvelle majorité qui tiendrait pourtant sa légitimité du suffrage universel.

C'est une aberration économique, enfin, car ces lois-cadres d'équilibre, trop rigides pour permettre d'ajuster les choix économiques à la conjoncture, se fondent sur une définition elle-même trop rigide de la notion d'équilibre qui tient dogmatiquement pour une hérésie l'idée même de programmes de relance par l'investissement. Nous ne pouvons, évidemment, souscrire à ce type d'approche du pilotage des politiques économiques.

(L'amendement n° 7 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)