Intervention de Jérôme Cahuzac

Je me suis inscrit sur l'article pour rappeler ce que fut la méthode censée présider à la genèse de ce texte. Une commission fut constituée, présidée par M. Camdessus, personnalité présentée comme qualifiée et compétente. Elle fut composée de directeurs des principales administrations des services de l'État en charge de la dépense publique. Quatre parlementaires furent conviés à y travailler : les présidents des commissions des finances des deux assemblées et les deux rapporteurs généraux. Je me permets de rappeler cette composition pour indiquer que la représentation nationale, si elle fut symboliquement et formellement associée à cette genèse, ne le fut finalement que marginalement, et ce d'autant plus que le texte adopté au Sénat, à l'initiative de Jean Arthuis et de Philippe Marini, sera, je le crois, en grande partie modifié par des amendements présentés soit par le rapporteur, soit par le Gouvernement. Je tiens, en effet, à préciser que, dans cette enceinte, cela a été noté, le rapporteur général est absent, et que la commission des finances a renoncé à se saisir pour avis de ce texte, considérant l'incompréhension qui semble être apparue entre ceux qui veulent une règle d'or et ceux qui ont travaillé en espérant de bonne foi doter nos institutions d'une règle utile et répondant à l'intérêt général. Les quatre parlementaires qui ont travaillé sur ce texte ne se retrouvent pas – et c'est peu dire – dans celui qui s'annonce. Et, bien que je ne souhaite pas m'exprimer à sa place, c'est probablement la raison pour laquelle le rapporteur général n'est pas ici. C'est en tout cas pourquoi je suis à ma place, dans cet hémicycle, et non au banc de la commission.

Je crains qu'une occasion n'ait été manquée faute de méthode et d'esprit d'ouverture. Ainsi, la réforme de la loi organique relative aux lois de finances, exemple le plus cité, ne fut, finalement, imitée en rien. Cette initiative avait été, je le rappelle, d'origine parlementaire. Les deux chambres y furent étroitement associées par le biais d'une commission spéciale. Responsables de l'Assemblée nationale et du Sénat y ont conjointement travaillé pendant deux mandatures pour aboutir in fine à un consensus qui, si je peux me permettre cette expression, a pris le temps de sa construction. Rien de tel avec le présent texte, puisque c'est, en vérité, une volonté présidentielle affichée d'emblée quant au résultat, un artifice s'agissant de la méthode de travail et un résultat correspondant à la décision initiale et certainement pas aux travaux effectués.

Cette occasion manquée est donc regrettable. En effet, l'adoption d'une règle aurait, à coup sûr, permis à notre pays d'avoir une position plus confortable dans la crise presque continue de la zone euro que nous traversons. Je crains qu'une telle occasion ne se représente pas avant longtemps. Je le regrette, mais j'espère qu'avec le temps, les travaux effectués dans le cadre de cette commission pourront être utiles à une majorité future quelle qu'elle soit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)