Intervention de Michel Vergnier

Je pense au bouclier fiscal et à l'ISF, par exemple, qui ont parfaitement illustré les contradictions que vous avez énoncées.

Vous essayez encore aujourd'hui de vêtir votre réforme d'habits vertueux pour dissimuler la politique d'injustice fiscale et sociale qui est la vôtre. Vous dessaisissez un peu plus le constituant de la réalité de son pouvoir ; vous privez les parlementaires de leur droit d'initiative législative au profit du Gouvernement ; vous bâillonnez les commissions, car leurs nombreuses mises en garde ne servent à rien. Et si parfois quelques membres courageux de votre majorité se hasardent à émettre un vote qui ne vous convient pas, vous reprenez très vite les choses en mains.

Une préoccupation, que je partage avec tous mes collègues qui travaillent pour leur territoire, doit encore une fois être dénoncée : je veux parler du devenir des textes relatifs aux collectivités territoriales qui ont une incidence budgétaire en termes de recettes ou de charges fiscales. L'Assemblée aura toujours ses prérogatives. Qu'en sera-t-il du Sénat ? Comment le Conseil constitutionnel pourra-t-il contrôler la légalité des textes ?

Lors de l'exposé de la motion d'exception d'irrecevabilité au Sénat par Mme Borvo Cohen-Seat, quelques questions essentielles ont été posées qui n'ont toujours pas reçu de réponse satisfaisante. Peut-on imaginer, avec votre dispositif constitutionnel, que le Conseil constitutionnel, qui a compétence liée, annule une décision prise par un gouvernement face à une crise ? Quelle réponse pouvez-vous nous donner sur ce point ? Peut-on sérieusement interdire à une majorité par les lois-cadres de trois ans minimum, peut-être davantage, d'adapter sa politique financière et fiscale aux conditions du moment ? Est-ce le Conseil constitutionnel, organe non élu démocratiquement, qui en décidera ? Peut-on sérieusement penser que si le peuple français, dans sa légitimité, décide de changer de majorité parce qu'il désavoue la précédente, il va accepter la camisole financière européenne qui empêchera la nouvelle majorité de faire quoi que ce soit ?

Compte tenu de toutes ces interrogations, il me semble que ce projet de loi constitutionnelle n'est qu'un rideau de fumée destiné à masquer la réalité de vos résultats et de vos échecs politiques. Vous cherchez toujours des responsables ailleurs, mais c'est vous qui êtes responsables de la situation actuelle. Et d'ailleurs, si des mesures prises antérieurement ne vous convenaient pas et coûtaient cher, comme vous l'avez dit, pourquoi diable ne les avez-vous pas abrogées ?

Vous avez choisi un chemin pour redresser les comptes publics. Vous avez raison, car il fallait en choisir un. Mais il n'y a aucune surprise dans les choix que vous faites. Accordez-nous le droit de penser et de dire que ce que vous faites aura des effets désastreux sur les plus fragiles. Vous rassurez les actionnaires, les banques – que vous avez tant aidées, sans contrepartie – et les agences de notation. Malheur aux plus faibles, à celles des collectivités les plus fragiles qui ne géreront plus que le quotidien, sans espoir de développement, et qui sacrifieront l'investissement au fonctionnement. Mais que deviendront l'économie locale, et les entreprises que nous soutenons depuis si longtemps ? RGPP, rationalisation, centralisation, transfert de charges aux collectivités : par tous ces ingrédients, la condamnation à perpétuité est annoncée ! Que dire de l'emploi et du pouvoir d'achat tellement indispensables pour une relance dynamique ? Le pouvoir d'achat a été sacrifié durant ce quinquennat. Vous savez que votre modèle ne guérira que partiellement le mal. Vous serrez alors le garrot toujours plus fort. Il vous faut vous appuyer, pour cela, sur un artifice législatif qui vous sert d'alibi. Comprenez que nous ne pouvons pas vous accompagner sur le chemin que vous voulez tracer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)