Intervention de Aurélie Filippetti

Au sein de la mission Camdessus, siégeaient des membres de l'UMP et du Nouveau Centre, ainsi que le président de la commission des finances, mais « ès qualités », non en tant que membre de l'opposition. En outre, les préconisations du rapport Camdessus ne sont pas celles qui ont été reprises ici et qui ont servi de base à l'élaboration du projet de loi. Il y avait donc un problème de méthode.

S'agissant ensuite de l'association du Parlement, on l'a vu avec la navette, l'ensemble du travail fait au Sénat en première lecture est aujourd'hui totalement remis en cause, et notamment l'interrogation lourde que nous avions déjà portée ici en première lecture sur le monopole des lois de finances et des lois de financements de la sécurité sociale, qui prive les parlementaires d'une initiative importante. Je le répète, il y a, dans la méthode, un problème qui nous empêche de parvenir à une réforme pourtant nécessaire.

Sur le fond, faut-il une réforme faite de règles d'or pour gérer les finances publiques ? La Cour des comptes a rappelé qu'elle considérait que c'était utile pour éviter certaines dérives et fixer un horizon de moyen à long terme. Toutefois, cela ne suffira pas à assurer le redressement des comptes publics qui viendra seulement de réformes de grande ampleur. Elle a aussi noté – nous l'avons rappelé plusieurs fois – que l'existence de nombreuses règles n'a pas empêché la dégradation structurelle des finances publiques françaises, en particulier au cours des dernières années – j'en ai donné des exemples tout à l'heure.

Malheureusement, le débat d'aujourd'hui ne s'adresse ni aux Français ni à nos assemblées. Monsieur le ministre, je comprends votre préoccupation : il s'agit de rassurer les agences de notation et d'assurer à la France le maintien de sa note AAA en compensant, par une sorte de corset constitutionnel, les dérives constatées dans les finances publiques au cours des dernières années – je pense à notre déficit abyssal et à notre inquiétant niveau d'endettement.

Même si nous allions à Versailles et que la réforme soit adoptée, elle serait insuffisante pour rassurer durablement les agences de notation et garantir la pérennité de notre bonne note, puisque les chiffres apporteraient une contradiction flagrante aux grands principes affirmés dans cette règle. Grands principes qui, d'ailleurs, ont été violés, tous mes collègues l'ont rappelé, qu'il s'agisse de l'affectation des surplus de recettes à la réduction du déficit, de la nécessité de gager toutes les nouvelles dépenses fiscales ou de la CADES. Tous ces grands principes qui préexistaient, de même que la révision constitutionnelle de 2008 permettant d'inscrire dans l'article 34 de la Constitution la possibilité pour le Conseil constitutionnel de se saisir des sujets de finances publiques, toutes ces règles qui ont déjà été transgressées, pourraient l'être à l'avenir, même s'il existait une sorte de règle d'or sur l'équilibre des finances publiques. Ce serait pire encore, puisque nous aurions alors fait la démonstration de notre incapacité définitive à bien gérer nos finances publiques.

Ce n'est pas par l'affirmation de grands principes et de grandes vertus que l'on permettra à la France de sortir de la dégradation de ses finances publiques, mais par une autre politique qui créera les conditions d'une nouvelle croissance, à travers une meilleure politique de l'emploi et une meilleure politique industrielle. C'est le chemin que nous voulons tracer en 2012 et c'est là que se tiendra ce débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)