Intervention de Daniel Garrigue

Ensuite, cette réforme présente quand même un aspect opportuniste. Il est étrange de faire voter ce texte en fin de législature alors que cette règle n'a jamais été respectée au cours des quatre années précédentes, y compris avant la crise ; la Cour des comptes l'a récemment démontré.

Il y a aussi l'affirmation gênante d'une posture nationale qui relativise notre engagement européen. Quel est, en effet, l'objectif prioritaire ? Est-ce le pacte de stabilité ou est-ce la règle d'or ?

Enfin, il y a l'accumulation d'un certain nombre de règles complexes, l'empilage des lois d'encadrement des finances publiques, avec un contrôle du Conseil constitutionnel dont personne ne peut prévoir jusqu'où il s'étendra. Ce sera laissé au bon vouloir des membres du Conseil constitutionnel et, s'il y a des financiers parmi eux, on peut s'attendre à un contrôle très étendu.

Il y a aussi la limitation de l'initiative financière des parlementaires, une sorte de « super-article 40 », pour laquelle, nonobstant les efforts des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat, nous ne trouvons pas de solution véritablement satisfaisante.

Monsieur le ministre, ce byzantinisme forcené est un peu, malheureusement, le signe de la décadence de nos institutions sous ce quinquennat.

Ce qui s'impose, c'est, en réalité, une démarche d'une autre nature. Tout d'abord, comment retrouver l'équilibre de nos finances publiques ? C'est d'abord une affaire de détermination politique. Si on a cette détermination politique, on l'a ; si on ne l'a pas, on ne peut pas la remplacer par des ersatz de volontarisme tels que la règle d'or que vous voulez nous imposer. L'autre question est : comment renforcer la cohésion au sein de l'Union européenne ? On s'y emploie peut-être un peu tardivement avec le semestre européen.

Je crois, monsieur le ministre, que la raison l'emportera dans cette affaire, car vous ne trouverez pas la majorité nécessaire pour faire adopter ce texte inutile, absurde et finalement dangereux. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)