Intervention de Jean Mallot

Nous le voyons, M. Sarkozy et l'UMP découvrent, après neuf ans passés au gouvernement, le déficit des finances publiques, leur déficit ! Ainsi que nous le rappelait, il y a quelques jours, Didier Migaud pour la Cour des comptes, à peine un tiers seulement de ce déficit est imputable à la crise, les deux autres tiers étant dus à la politique menée par le Gouvernement, surtout depuis 2007. La crise a donc bon dos.

Le Gouvernement et sa majorité souhaitent désormais se prémunir contre eux-mêmes en quelque sorte, en s'en remettant au Conseil constitutionnel. À cette fin, ils prévoient de construire des usines à gaz articulées les unes aux autres, dont on ne sait pas très bien comment elles fonctionneraient. Le débat à l'Assemblée et au Sénat a montré que le Gouvernement lui-même ne savait pas très bien comment s'en sortir. Doit-on conférer aux lois de finances et aux lois de financement le monopole des mesures financières budgétaires ? Il faudrait alors « éclater » les textes ou différer l'adoption des mesures financières. Ce dispositif complètement ingérable, que personne n'a su expliquer convenablement, doit être repoussé.

Il semble donc que le Gouvernement et sa majorité souhaitent enfin réduire les déficits qu'ils ont eux-mêmes creusés et reconstruire l'équilibre des finances publiques. Mais, au lieu de se lancer dans ces débats, le plus simple ne serait-il pas de laisser la Constitution tranquille – après tout, elle n'oblige personne à être irresponsable – et de prendre les bonnes décisions ? À cet égard, je rappelle que, dès le début de la législature, la fameuse loi TEPA a donné le ton, notamment la disposition, inscrite dès l'article 1er, qui vise à exonérer de cotisations sociales et à défiscaliser les heures supplémentaires. Cette disposition, qui coûte tout de même 4,5 milliards à l'État, financés par la dette, sans créer le moindre emploi, sert, à 99 %, à financer des heures supplémentaires déjà réalisées et n'apporte donc aucune valeur ajoutée à notre économie. Quant au fameux bouclier fiscal, il a coûté, depuis 2007, près de 3 milliards aux finances publiques.

S'agissant de la sécurité sociale, le projet de loi de financement pour 2009 – examiné, je le rappelle, après le déclenchement de la crise, en septembre 2008 : on savait à donc quoi s'en tenir – annonçait un déficit de 9 milliards avec une perspective de retour à l'équilibre en 2012. Mais le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 annonçait 30 milliards de déficit par an, sans aucune perspective de retour à l'équilibre. Quant au projet de loi de financement pour 2011, il annonçait un déficit total des régimes obligatoires de 23 milliards d'euros – personne ne vous a obligé à le voter, chers collègues de la majorité – et prévoyait un déficit d'encore 17 milliards à l'horizon 2014. Lorsque l'on additionne les déficits annoncés d'ici à 2014 pour les branches maladie et famille notamment, on s'aperçoit que ce sont tout de même 45 milliards d'euros qui seront financés par la dette, c'est-à-dire par les générations futures.

Bref, le Gouvernement et sa majorité préfèrent créer des usines à gaz ingérables, plutôt que de se pencher sur leur propre politique et d'assumer leurs responsabilités. Ce projet de loi constitutionnelle n'est qu'une opération de communication politicienne destinée à nous faire oublier les turpitudes du Gouvernement et de sa majorité. C'est pourquoi nous voterons la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)