Intervention de Jean-Luc Warsmann

Dans cette logique, la commission des lois soutient évidemment la démarche du Gouvernement et ce projet de loi constitutionnelle.

À l'issue des travaux du Sénat, dix articles du texte ont été adoptés en termes identiques et sept articles restent en discussion. Le projet de loi constitutionnel comporte trois dispositifs principaux.

Le premier concerne l'examen par le Parlement des programmes de stabilité envoyés chaque année à la Commission européenne. Il s'agit de mieux associer le Parlement à la nouvelle procédure dite du « semestre européen ».

L'Assemblée a enrichi cette procédure en première lecture. Ainsi, le programme de stabilité sera examiné pour avis en commission puis, à la demande du Gouvernement ou d'un groupe parlementaire, un débat et un vote auront lieu en séance publique. Son passage par le Sénat a fait évoluer le texte dans le même esprit. À mon sens, le texte qui nous a été transmis ne pose pas de difficultés. Je propose en conséquence que nous l'adoptions sans le modifier.

Le deuxième dispositif essentiel vise à créer des lois-cadres d'équilibre des finances publiques qui seront le coeur de la réforme.

Sur ce sujet, nous avions considérablement enrichi le texte en première lecture car il nous semblait que le renvoi presque systématique à la loi organique pour la définition de ces lois-cadres n'était pas la bonne solution. Nous avions ainsi défini un système de « tunnel » : les lois-cadres devront fixer un maximum de dépenses et un minimum de recettes qui s'imposeront aux lois de finances et de financement de la sécurité sociale. J'estime qu'il s'agit d'une bonne mesure. Il a également été prévu qu'elles couvrent une durée minimale de trois ans.

Nous avions aussi introduit une disposition pour lutter contre les dérapages. Pour ma part, je suis convaincu qu'il s'agit d'une mesure indispensable. On ne peut pas demander au Parlement de voter des lois-cadres abstraites et, si un dérapage est constaté ultérieurement – les recettes peuvent être très inférieures aux prévisions ou les dépenses très supérieures –, nous contenter de regarder la dette augmenter sans qu'il ne se passe rien. Nous avons à juste titre posé un principe : en cas de dérapage par rapport au fameux tunnel, les lois de finances et de financement de la sécurité sociale qui suivent devront mobiliser les financements ou les économies nécessaires pour les absorber. On ne peut pas renvoyer cette question avec la désinvolture des décennies passées vers une dette à la charge des générations futures.

Finalement, à l'issue des travaux du Sénat, le texte qui nous est soumis en matière de lois-cadres n'est pas très éloigné de celui adopté par l'Assemblée. Deux points principaux me semblent toutefois demander un ajustement avant que nous les adoptions.

Il s'agit, d'une part, de la possibilité de la fongibilité. Fidèles au souhait du Gouvernement en la matière, nous avions préservé cette possibilité. Si lors de l'exécution d'une loi de finances, un gouvernement constate qu'il a enregistré des dépenses supérieures au maximum prévu tout en disposant de recettes supérieures au minimum prévu, il faut que le tunnel puisse être déplacé en conséquence. Cela donnera une marge de manoeuvre dont le passé nous a montré l'utilité en cas de variation de la conjoncture. Le texte du Sénat pourrait empêcher cette fongibilité : il est souhaitable de la rendre possible.

Un ajustement est, d'autre part, nécessaire en ce qui l'obligation introduite au Sénat de soumettre les projets de loi-cadre à une commission spéciale, composée à parité de membres des commissions des finances et des affaires sociales. Il me semble que cela va à l'encontre de ce que nous avons voté lors de la précédente révision constitutionnelle. J'estime que le règlement de nos assemblées permet déjà de mettre en place des commissions spéciales. Ce dispositif rigide ne me semble donc pas indispensable.

J'en viens au « monopole », troisième élément essentiel du texte. Le Sénat a adopté un dispositif différent du nôtre quant au contenu des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale. Je ne crois pas qu'il soit plus protecteur des droits du Parlement. Je suis en revanche convaincu qu'il en résulterait une grande insécurité juridique. En effet, les parlementaires pourraient voter dans n'importe quel texte législatif une disposition fiscale ou de financement de la sécurité sociale, mais celle-ci demeurerait, en quelque sorte, en suspension : elle n'entrerait pas véritablement dans le droit positif. Nul ne saurait quand cela serait le cas ou même si cela se produirait. Il s'agirait d'une sorte de loi molle, d'une loi-résolution puisque, pour s'appliquer, elle devrait être autorisée par la loi de finances ou la loi de financement de la sécurité sociale suivante.

L'Assemblée nationale a déjà rejeté ce dispositif à deux reprises. Je ne pense pas qu'il doive recueillir notre assentiment lors de cette troisième tentative. Aussi la commission des lois a-t-elle opté pour un dispositif très proche de celui que l'Assemblée avait retenu en première lecture.

Mes chers collègues, pour ce qui concerne l'ensemble de réforme, je vous invite à suivre la commission des lois et, sous réserve de quelques amendements, à voter en faveur de ce projet de loi constitutionnelle équilibré.