Intervention de François Baroin

mais que nous sommes également soucieux de préserver l'initiative parlementaire en matière de recettes fiscales et sociales.

La question du monopole a été largement débattue en commission, et nous nous sommes accordés sur son principe, ce qui était un pas important. Je remercie en particulier M. Jean-Luc Warsmann pour les différentes modifications qu'il a proposées en vue d'aménager notre dispositif tout en restant fidèle à son esprit.

Comme vous le savez, ce point de notre projet de révision constitutionnelle a très largement été remanié en première lecture au Sénat pour évoluer en un mécanisme d'approbation a posteriori des mesures de prélèvements obligatoires en lois financières. Il me semble que cette séparation n'est pas opérante.

J'ai eu l'occasion de le dire au Sénat, le Gouvernement était défavorable à cette mesure pour deux raisons. Soit le second débat en loi de finances est une pure formalité de ratification et le progrès par rapport à la situation actuelle serait alors très limité, puisque les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale tirent déjà les conséquences des lois adoptées dans l'année sur les recettes de l'État et de la sécurité sociale.

Soit ce second débat conduit à reprendre en profondeur le travail déjà accompli par le législateur quelques mois ou semaines plus tôt, ce qui ne peut que dénaturer les travaux du Parlement réalisés au cours de l'année.

Par ailleurs, cette mesure me paraît faire peser un risque fort sur la sécurité juridique des mesures fiscales. On se retrouverait ainsi avec des mesures qui auraient été votées mais qui ne pourraient pas être appliquées puisqu'il faudrait les ratifier par un texte « balai », qui est tout simplement l'acte majeur de l'engagement du Parlement sur des perspectives, notamment en matière de réduction des déficits.

En conséquence, il me semble que cette solution est à la fois peu praticable et difficilement compréhensible.

En revanche, les amendements proposés par votre commission des lois vont dans le bon sens ; nous y reviendrons lors de la discussion des articles.

Je veux le dire à nouveau : cette réforme n'empêche nullement une évolution des pratiques. Ainsi, lorsque des réformes fiscales ou budgétaires importantes exigeront un débat parlementaire spécifique et prolongé, le Gouvernement pourra déposer un projet de loi financier ad hoc. Des exemples récents en attestent à l'instar du collectif dédié à la réforme de la fiscalité du patrimoine ou, dans un passé certes un peu plus lointain mais pas au point de s'être effacé de notre mémoire, à l'hiver dernier, lors de la réforme des retraites, des nombreuses mesures de nature sociale ou même fiscale qui ont été votées soit dans le projet de loi de finances, soit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

La démonstration est donc faite que cette solution fonctionne. Elle est opérationnelle et permet d'atteindre tous les objectifs que le Gouvernement vous propose : l'inscription d'une règle d'or, la mise en place du monopole fiscal et social, la définition de lois-cadres pour succéder aux lois de programmation, et la transmission au Parlement des projets de programmes de stabilité européen.(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)