Intervention de François Baroin

Vous avez déjà eu l'occasion, il y a un peu plus d'un mois, de débattre du projet de révision constitutionnelle que le Gouvernement souhaite faire adopter. Les lignes directrices de ce texte vous sont désormais connues.

Permettez-moi simplement de vous rappeler que, par l'intermédiaire de cette révision constitutionnelle, notre objectif est de faire évoluer en profondeur la gouvernance des finances publiques. Nous voulons que l'exécutif, en liaison avec le Parlement, soit contraint de définir une stratégie de finances publiques précise afin de mieux appréhender la mesure de l'impact budgétaire de ses politiques publiques.

Ces engagements, nous les tenons depuis l'été 2010, notamment par le vote d'une loi de programmation des finances publiques et par l'adoption d'une circulaire prévoyant le monopole fiscal des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale.

Le Gouvernement souhaite à présent consolider définitivement ces avancées en les inscrivant dans notre Constitution, afin de rendre pleinement effectif l'objectif d'équilibre des comptes publics prévu à son article 34. Je remercie le rapporteur général pour les précieux conseils qu'il prodigue au Gouvernement à l'occasion des débats financiers tenus devant votre assemblée.

Avant de vous présenter brièvement les principaux points que nous devons examiner aujourd'hui, je voudrais réitérer mes remerciements à la commission des lois, au président Warsmann, à la commission des affaires sociales et à la commission des finances pour le travail remarquable qu'elles ont accompli, ainsi qu'à tous les parlementaires qui ont pris une part active au cours des débats en première lecture.

Les deux assemblées ont globalement soutenu les aspects du projet de révision constitutionnelle qui concernent les lois-cadres d'équilibre des finances publiques et le programme de stabilité.

À l'issue de la première lecture, dix articles ont été adoptés en termes identiques par les deux assemblées. Le Gouvernement se félicite que la représentation nationale partage le constat de l'urgence qui s'attache à ce projet de révision et s'accorde sur les moyens proposés pour marquer une inflexion vertueuse dans la gouvernance de nos finances publiques.

En effet, la fixation d'un objectif de moyen terme d'équilibre des finances publiques, par l'intermédiaire des lois-cadres, ainsi que la plus grande implication du Parlement, grâce notamment à la nouvelle procédure dite du « semestre européen », sont des aspects du projet de loi qui ont recueilli un large consensus. Ce sont des avancées significatives dans l'engagement de la France vis-à-vis de ses partenaires européens.

Les modifications opérées par le Parlement sur le volet de la loi qui concerne les lois-cadres portent essentiellement sur leurs modalités de contrôle. En ce qui concerne le nouveau calendrier budgétaire, les amendements que vous avez adoptés portent essentiellement sur les délais de transmission du projet de programme de stabilité ainsi que des modalités de son examen.

La question du monopole des lois de finances et de financement de la sécurité sociale a, pour sa part, fait l'objet de débats plus approfondis, plus féconds, plus toniques, aussi bien à l'Assemblée qu'au Sénat.

Je veux souligner le fait que le Gouvernement demeure très attaché à ce principe de bonne gestion,…