Intervention de Michel Mercier

Il a d'abord été critiqué sous l'angle de la restriction du droit d'initiative des parlementaires et de l'équilibre des pouvoirs. À cet égard le malentendu a, je le crois, été dissipé. Par ce dispositif, ce sont, en effet, à la fois le Gouvernement et le Parlement qui s'obligent à une discipline plus rigoureuse sur les « niches » fiscales et sociales. Le Gouvernement se voit ainsi dans l'impossibilité de créer, supprimer ou réformer des prélèvements obligatoires par voie d'ordonnance.

L'objectif n'est certainement pas de remettre en cause les droits du Parlement, mais au contraire de l'impliquer pleinement dans le redressement de nos finances publiques.

Le Sénat a toutefois préféré substituer au monopole un mécanisme de validation a posteriori par les lois de finance ou de financement de la sécurité sociale, des mesures relatives au prélèvement obligatoire adoptées dans les lois ordinaires.

Or, en dépit des mérites de cette solution, le Gouvernement est convaincu que le monopole sera mieux à même de réduire la dispersion des mesures fiscales et des cotisations sociales, poursuivant et consolidant l'effort que nous avons engagé, Gouvernement et Parlement, depuis plusieurs mois déjà. C'est pourquoi il donnera un avis favorable aux amendements du président Warsmann.

M. François Baroin reviendra sur ce point essentiel.

Chacun a pleinement conscience que le texte qui vous est soumis vise à préserver l'indépendance économique et financière de notre pays et notre capacité d'investissement.