Intervention de Michel Mercier

Ainsi défini, le principe de rattrapage, que votre assemblée a souhaité inscrire expressément dans le texte, introduit une souplesse dans le dispositif, tout en garantissant le respect, sur la période couverte, des plafonds de dépenses et des seuils de recettes.

L'inscription dans la Constitution de l'examen par le Parlement du programme de stabilité européen fait aussi l'objet d'un large consensus.

Poursuivant l'engagement pris dans la loi de programmation des finances publiques pour 2011-2014, le texte prévoit que le projet de programme de stabilité sera obligatoirement adressé par le Gouvernement aux assemblées, deux semaines au moins avant sa transmission aux institutions de l'Union européenne. Le dispositif s'inscrit dans la droite ligne de la révision du 23 juillet 2008 qui a renforcé le Parlement, singulièrement en matière internationale et européenne.

Si les lois-cadres et l'information sur le programme de stabilité font consensus, les modalités de mise en oeuvre du monopole fiscal, qui constituent le troisième volet du projet, demeurent en débat.

Tant le Sénat que l'Assemblée nationale approuvent la nécessité de mieux maîtriser la création de mesures fiscales ou de cotisations sociales afin de garantir une approche plus stratégique et plus cohérente de notre politique de prélèvements obligatoires. Toutefois, les mécanismes retenus par les deux assemblées restent, à ce stade de la discussion, différents.

La question du monopole est, depuis le début du débat parlementaire, le point qui suscite le plus de questions, non pas tant dans son principe qu'au regard de ses conséquences.