Intervention de Michel Mercier

À l'occasion de la deuxième conférence sur le déficit, le 20 mai 2010, le Président de la République a souligné la nécessité de changer notre façon de piloter nos finances publiques. Il en va, nous le savons tous, de l'avenir de notre modèle social et de la maîtrise de notre destin.

L'idée selon laquelle il faudrait discipliner nos façons d'agir et mieux organiser nos méthodes a été reprise de nombreuses fois, aussi bien en France qu'à l'étranger. L'OCDE et le Fonds monétaire international ont ainsi salué dans de récentes études la pertinence de la démarche entreprise par le Gouvernement français, nous invitant à la renforcer en soulignant, comme l'a fait le FMI dans son rapport du 15 juin dernier, que l'adoption d'un principe d'équilibre des finances publiques serait « un signal positif fort quant à l'engagement de la France sur le long terme pour la soutenabilité des finances publiques ».

À ce stade de la discussion parlementaire, dix articles ont été adoptés en des termes identiques par les deux assemblées. En particulier, les lois-cadres d'équilibre des finances publiques et le programme de stabilité font l'objet d'un très large consensus que je tiens à saluer.

Certains points restent encore en débat, notamment ce qu'il est convenu d'appeler le « monopole fiscal », sur lequel je reviendrai dans quelques instants.

Force est d'abord de constater que l'Assemblée nationale et le Sénat s'accordent sur l'une des innovations majeures du projet de loi constitutionnelle, le coeur de ce projet, les lois-cadres d'équilibre des finances publiques.

En créant ce nouvel outil, le projet instaure une programmation plus rigoureuse et plus contraignante de nos finances publiques, que les assemblées ont d'ailleurs renforcée.

Lors de l'examen du texte en première lecture, l'Assemblée nationale a ainsi précisé le dispositif proposé par le Gouvernement afin, selon les termes du président Warsmann, de « donner plus de substance à la définition constitutionnelle des lois-cadres ». Elles couvriront une période d'au moins trois ans et fixeront pour chaque année un plafond de dépenses et un minimum de mesures nouvelles en recettes qui s'imposeront aux lois de finances et de financement de la sécurité sociale.

Le texte, ainsi enrichi par l'Assemblée nationale, précise notamment que la conformité des lois financières annuelles aux dispositions impératives de la loi-cadre fera l'objet d'un contrôle de plein droit du Conseil constitutionnel, contrôle qui s'ajoutera au contrôle de droit commun exercé le cas échéant par rapport aux autres éléments du bloc de constitutionnalité, sur saisine des parlementaires ou des autres autorités publiques mentionnées à l'article 61 de la Constitution.

Vous l'avez souligné, monsieur le président Warsmann, ce dispositif permettra au Conseil constitutionnel de contrôler de manière effective que les écarts éventuellement constatés, lors de l'exécution des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale, par rapport aux objectifs fixés par la loi-cadre, seront compensés d'une année sur l'autre.