Intervention de Bernard Accoyer
Réunion du 28 juin 2011 à 15h00
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs — Vote sur l'ensemble
Bernard Accoyer, président :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 506
Nombre de suffrages exprimés 496
Majorité absolue 249
Pour l'adoption 298
Contre 198
(Le projet de loi est adopté.)
