Intervention de Xavier Bertrand

Monsieur le député, que les choses soient claires : il n'y aura aucun changement dans le rapport de représentation au sein du conseil d'administration du FIVA. Que les choses soient donc très claires ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Il y a bien un projet de décret, mais il n'y aura pas de modification de la représentation, disons, des forces en présence. D'ailleurs, le projet a été soumis aux organisations syndicales et professionnelles le 21 juin dernier, dans le cadre de la commission des maladies professionnelles et des accidents du travail, et elles n'ont pas émis d'avis défavorable.

Il y a cependant un point sur lequel je veux être très clair : la question de la présidence du conseil d'administration, au sein duquel – c'est vrai – sont discutées les différentes orientations.

Il sera possible de choisir entre un représentant de la Cour de cassation et un membre du Conseil d'État ou de la Cour des comptes. Pour quelle raison ? Tout simplement parce que, même si le FIVA n'est pas une juridiction de première instance – c'est un établissement public administratif –, sa présidence est quasiment devenue une fonction à plein temps, et nous ne pouvons pas, aujourd'hui, garantir qu'un seul membre de la Cour de cassation aura toute disponibilité pour l'exercer. Il s'agit juste de cela.

S'agissant de la question de l'indépendance, je ne saurais laisser quiconque mettre en cause le rôle du Conseil d'État. N'oublions pas que c'est lui qui, en 2004, a reconnu la responsabilité de l'État dans le drame de l'amiante. Il est important de le préciser.

Je veux aussi rappeler que, en cette matière, le Gouvernement et la majorité ont toujours été au rendez-vous de la responsabilité. Vous-même l'avez montré, monsieur le député, en tant que rapporteur du PLFSS, et je veux particulièrement saluer l'action de nombreux parlementaires de la majorité, au premier rang desquels Jean-Pierre Decool, élu d'une région où, nous le savons, l'amiante a beaucoup été utilisé. C'est d'ailleurs notre majorité qui a permis d'allonger le délai de prescription pour la reconnaissance du préjudice, le faisant passer de quatre à dix années.

Il importait de remettre les pendules à l'heure et aussi de reconnaître à la majorité l'action qui a été la sienne en la matière. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)