Intervention de Gaël Yanno

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais vous parler, cela ne vous étonnera pas, des outre-mer et de la défiscalisation.

À l'heure où s'ouvre ce débat d'orientation budgétaire, les incertitudes, les inquiétudes même, sont nombreuses. En effet, la crise de la dette souveraine qui affecte la Grèce, le durcissement observé dans la position des agences de notation à l'égard de plusieurs États de la zone euro et le taux de notre endettement public, plus de 85 %, rendent impérative la poursuite de notre travail de maîtrise de la dépense publique. La priorité est donc bien à la résorption des déséquilibres budgétaires. Au regard des contraintes financières qui pèsent sur nos administrations publiques, les préconisations du rapport préparatoire au débat d'orientation des finances publiques, largement fondées sur le rapport Champsaur-Cotis, sont doubles : premièrement, maîtrise des dépenses budgétaires, avec une application de la norme zéro volume, dans sa version élargie, à l'ensemble des administrations ; deuxièmement, réduction des dépenses fiscales et des niches sociales.

C'est sur ce second point, et notamment sur la question des dépenses fiscales destinées à soutenir le développement économique des outre-mer, que je souhaiterais m'arrêter un instant.

L'effort de maîtrise est, je le répète, indispensable. J'avais déjà, l'année passée, lors de l'examen du projet de loi de finances initial pour 2011, insisté sur la nécessité d'impliquer l'ensemble des acteurs, et notamment d'assurer la solidarité des outre-mer dans la démarche des autorités publiques pour réduire nos déficits publics.

Cependant, lorsque je lis, dans le rapport préparatoire au débat d'orientation des finances publiques, que « le Gouvernement proposera un programme ambitieux d'économies sur les niches fiscales et sociales », il me semble important de vous alerter sur les risques attachés à une réduction trop brutale, trop transversale, des niches fiscales et sociales, notamment, et principalement, dans les outre-mer.

En effet, le recours à l'instrument de la défiscalisation pour favoriser le développement des outre-mer a une vraie justification : il prend acte de la situation objective des économies ultra-marines, qui sont, vous n'êtes pas sans le savoir, monsieur l'ancien ministre de l'outre-mer, des économies sous-capitalisées et peu attractives pour les investisseurs.

Au regard de ces contraintes propres aux outre-mer, l'État avait fait le choix, en 2003, sous l'impulsion du Président Chirac, de fonder dans une large mesure le soutien au développement économique des outre-mer sur la défiscalisation. Ce choix supposait et impliquait une stabilité du cadre fiscal offert aux outre-mer. Un engagement formel, affirmé, portait sur une durée de quinze ans, soit jusqu'au 31 décembre 2017.

C'est ainsi que, lors de l'examen en séance publique du projet de loi de programme pour l'outre-mer, le 5 juin 2003, Brigitte Girardin, alors ministre de l'outre-mer, à qui vous avez succédé, monsieur le ministre, avait affirmé ceci : « Il faut le rappeler de la façon la plus claire : aucun investissement ne peut se réaliser outre-mer sans défiscalisation. […] Nous voulons stabiliser le cadre du dispositif. Sa durée de validité de quinze ans permettra aux investisseurs d'avoir la visibilité nécessaire pour réaliser leurs projets, sans craindre, chaque année, une remise en cause, comme lorsque ce dispositif était inclus dans la loi de finances. Si l'on veut rétablir un climat de confiance outre-mer, il faut impérativement conjuguer durée et stabilité. »

Vous-même, monsieur le ministre, en votre qualité de ministre du budget, aviez affirmé lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2011, le 9 septembre dernier, que toucher à la défiscalisation des investissements productifs outre-mer serait « un désastre économique pour ces territoires et nous avons pris des engagements vis-à-vis des outre-mer qui ne seront pas remis en cause ».

Or force est de constater que la défiscalisation des investissements productifs dans les outre-mer a subi des modifications conséquentes depuis 2007. Je les rappelle brièvement.

Loi de finances pour 2009 : plafonnement global des niches, mais également plafonnement spécifique à certaines mesures, dont la défiscalisation outre-mer ;

LODEOM, au printemps 2009 : baisse du seuil d'agrément, réduction de la base éligible, réorientation de la défiscalisation ;

Loi de finances pour 2010 : abaissement du plafonnement global.

Loi de finances pour 2011 : suppression de la possibilité de défiscaliser les investissements réalisés dans le secteur photovoltaïque, et surtout, coup de rabot de 10 % sur certaines niches fiscales, dont la défiscalisation outre-mer – à l'exclusion, je le reconnais, du logement social.

De telles modifications du cadre fiscal renforcent l'incertitude de l'environnement économique ultra-marin. Elles dégradent la confiance des investisseurs, et par conséquent le taux d'investissement, alors que les économies des outre-mer sont, vous le savez, plus exposées et plus fragiles que l'économie métropolitaine.

Pourtant, j'ai fait partie des parlementaires qui ont défendu la nécessité pour les outre-mer d'être solidaires de l'effort demandé à la nation.