Intervention de Daniel Garrigue

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi du débat d'orientation budgétaire, c'est, en principe, de développer des interrogations plus profondes et d'affirmer des objectifs plus forts.

D'abord, la nécessité de réduire rapidement nos déficits fait, c'est évident, consensus. Tant que nous n'aurons pas ramené nos déficits à 2,5 ou 3 % du PIB, notre endettement continuera à progresser. Or, même si nous ne souffrons pas, à la différence de certains de nos partenaires, d'une dette privée excessive, le niveau de la dette publique entre désormais dans une zone où les emballements, les dérapages peuvent s'accélérer et échapper à notre contrôle.

Le vrai débat est donc de savoir quels outils privilégier pour réduire le déficit. Vous privilégiez l'action sur la dépense publique, certes nécessaire, mais dont nous voyons bien que ses effets sont parfois trop brutaux pour ne pas déstabiliser des secteurs entiers de l'activité publique et sociale, et en même temps trop lents pour espérer un rétablissement rapide et significatif de nos comptes.

Que vous le vouliez ou non, il est urgent de faire appel à la recette publique et d'aller au-delà de la remise en cause progressive d'un certain nombre de niches fiscales. C'est une question d'efficacité et c'est une question de justice.

Il faudrait, comme l'a souligné le récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, que l'impôt sur le revenu soit refondé pour qu'il retrouve sa fonction redistributive et pour qu'il procure davantage que 2,6 % des ressources publiques.

Il faudrait que l'impôt sur les sociétés soit payé de la même façon par toutes les entreprises, qu'il s'agisse des grands groupes, qui s'y soustraient par la consolidation, ou des PME, qui ne profitent pas des mêmes possibilités.

Il faudrait que l'on se souvienne que la directive européenne sur la TVA permet deux taux minorés, et non pas un seul, et qu'il serait raisonnable, pour certaines activités, d'introduire un taux intermédiaire moins pénalisant pour les finances publiques.

Il faudrait que nous menions une action significative contre les juridictions non coopératives, au sein de l'Union européenne – où en est la révision de la directive épargne ? –, mais aussi hors de l'Union européenne, pour que la sortie abusive de la plupart des États concernés des listes de l'OCDE soit dénoncée et corrigée rigoureusement, notamment à la suite de l'examen par les pairs à l'OCDE et au GAFI.

Il faudrait, dans le financement de la protection sociale comme dans celui des dépenses de l'État, un meilleur équilibre entre revenus du patrimoine et revenus du travail.

Il faudrait, enfin, que nous respections les engagements communs au sein de l'Union européenne. Comme l'a rappelé le rapporteur général, le débat d'orientation budgétaire ne peut pas se dérouler de façon totalement distincte de la procédure du semestre européen et du programme de stabilité. Même si certaines observations, notamment quant à notre capacité d'atteindre l'équilibre structurel des finances publiques durant la période de programmation, ne nous sont pas agréables, elles n'en constituent pas moins un élément du débat et, à mon sens, un engagement supplémentaire pour aller plus loin dans la mobilisation, même transitoire, de la ressource publique.

Au-delà, ce sont les questions de la mutualisation des moyens, notamment autour des investissements d'avenir et de la solidarité avec nos partenaires, qui se trouvent posées. Je souhaite que cette part de débat soit, à l'avenir, plus ouverte.