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Intervention de Catherine Lemorton

Réunion du 27 juin 2011 à 21h30
Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Lemorton :

…et versés au débat public pour servir de « ballons d'essai » dans l'opinion. J'ai assisté, monsieur le président Méhaignerie, avec Marie-Anne Montchamp, à une réunion sur la dépendance dans ma circonscription et j'ai pu constater ce qu'il en était.

Quoi qu'en disent le Gouvernement et Mme Bachelot, la feuille de route de la droite est déjà écrite. Ce qui nous est proposé est une solution minimaliste, qui ne répond pas aux besoins des personnes en perte d'autonomie, ni aujourd'hui ni d'ici à 2040. En revanche, vous mettez en place un système de financement progressif par la personne elle-même, en fonction de ses moyens et non de ses besoins. On évoque le grand âge mais les handicapés sont oubliés.

La montagne du « chantier de la dépendance » a accouché d'une souris. De ces nombreuses et longues réunions ne sont sorties que des propositions de replâtrage à moyens constants et sans prise en compte globale et transversale de la problématique de la perte d'autonomie. Comment pourrait-il en être autrement alors que les sources de financement restent inchangées et que le Gouvernement se refuse à mettre en place un système fondé sur une véritable solidarité nationale ?

Les parlementaires socialistes réaffirment leur volonté politique de répondre aux besoins immédiats et, à terme, d'accompagnement et de prise en charge par un projet de réforme ambitieux, global et pérenne qui inscrira le risque de perte d'autonomie dans le cadre d'une sécurité sociale digne du XXIe siècle, au même titre que le risque de maladie ou de perte de revenus.

La branche retraite constitue un autre exemple. En portant l'âge de l'ouverture des droits à la retraite de soixante à soixante-deux ans, l'âge de l'annulation de la décote de soixante-cinq à soixante-sept ans, vous allez générer un surplus budgétaire de 7 milliards d'euros en 2013 et de 19 milliards en 2020. Ce n'est pas assez pour régler durablement le problème puisque vous avez déjà fixé un rendez-vous en 2013, mais c'est déjà suffisant pour mettre en difficulté des centaines de milliers de travailleurs touchés par votre réforme.

Je ne fais d'ailleurs que reprendre les arguments de la Cour des comptes, qui précise que le scénario sur lequel se fonde la réforme « peut être considéré comme optimiste ». En cas de scénario plus défavorable, le Conseil d'orientation des retraites estimait à plus de 3,8 milliards d'euros les besoins supplémentaires en 2020. L'Association des régimes de retraite complémentaire et l'Association générale des institutions de retraite des cadres pourraient réévaluer leurs projections ; le solde des régimes complémentaires pourrait être dégradé de 2,5 milliards d'euros en 2020. Ou encore le « recul de l'âge minimal de départ à la retraite pourrait avoir un impact sur des dépenses sociales autres que les retraites : allocations chômage, RSA, pensions d'invalidité ».

Pour étayer mon propos, j'évoquerai le non-renouvellement récent de l'allocation équivalent retraite. Alors que le Premier ministre s'était engagé à mettre en place « un système équivalent, pérenne pour les travailleurs les plus âgés », le Gouvernement n'engage aucune action en faveur des 30 000 personnes remplissant les conditions d'accès à l'allocation équivalent retraite. Je regrette que Xavier Bertrand, la semaine dernière, n'ait pas répondu précisément à notre question. Pourquoi un tel silence quand le chômage des plus de cinquante ans a augmenté de plus de 14 % en un an ?

Vous repoussez l'âge du départ à la retraite sous le prétexte que l'espérance de vie augmente, mais vous le faites sans prévoir une politique dynamique de l'emploi pour les plus de cinquante ans : vous préparez l'avènement d'une génération de retraités pauvres.

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